Prévention des Inondations (PI)

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes du Val de Sully est compétente en matière de GEMAPI sur l’ensemble de son territoire. Les actions entreprises dans le cadre de la GEMAPI sont définies ainsi par l’article L.211-7 du code de l’Environnement :

- Aménagement des bassins versants 
- Entretien et aménagement des cours d’eau, canaux et plans d’eau
- Défense contre les inondations et contre la mer
- Protection et restauration des zones humides.

Une grande partie du territoire communautaire est sensible aux inondations de la Loire. La protection des populations contre les débordements du fleuve royal est assurée par un système d’endiguement complexe comprenant près de 40 km de levées (digues).

 

La gestion des systèmes d'endiguement

La loi MAPTAM, du 27 janvier 2014, qui a introduit la compétence GEMAPI, prévoit que la gestion de ces systèmes d’endiguement soit assurée par les EPCI à compter du 1er  janvier 2018.

Dans le Loiret, les EPCI ont conventionné avec l’Etat pour déléguer la gestion de ces ouvrages au « pôle Loire » de la Direction Départemental des Territoire qui assurait cette mission jusqu’à présent. Cette convention de gestion des digues domaniales porte sur la période 2018-2024.

Plus d’informations sur la gestion de la Loire sur le site du Pôle Loire.

 

La Stratégie  Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI 2017-2022)

Après une évaluation préliminaire des risques d'inondation sur l'ensemble du territoire national, la directive européenne 2007/60/CE relative à l'évaluation et la gestion du risque d'inondation, dite "directive inondation" a conduit à identifier 122 Territoires à Risque Important (TRI) où se concentrent fortement des enjeux exposés aux inondations.

Pour chaque TRI, une stratégie locale du risque d'inondation doit être élaborée en déclinant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du district hydrographique (ici le bassin Loire-Bretagne) et la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation (SNGRI). Actualisée tous les 6 ans, elle permet d'inscrire la gestion du risque dans le temps. Elle fournit un cadre pour répondre aux objectifs de réduction des conséquences dommageables fixés. 

  • Le code de l'environnement prévoit que les stratégies locales doivent comporter :
  • la synthèse de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI) dans son périmètre ;
  • les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour le TRI inclus dans son périmètre
  • les objectifs fixés par le PGRI pour les TRI inclus dans son périmètre.

La stratégie locale a vocation à être déclinée de façon opérationnelle via un ou des programmes d'actions. Ces programmes d'actions définissent une liste d'actions précises à mener, leur maître d'ouvrage ainsi que leur calendrier et leur plan de financement.
La SLGRI des vals de l'orléanais a été approuvée par arrêté préfectoral le 4 mai 2017. 
L’ensemble des documents constituant la SLGRI sont consultable sur le site de la préfecture du Loiret

Le Programme d’Aménagement et de Prévention des Inondation (PAPI 2020-2022)

Le PAPI vise à mettre en œuvre la SLGRI tout en traitant des problématiques complémentaires en matière de gestion des risques d’inondations. Il a pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les activités économiques et l’environnement. Les PAPI sont portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Outil de contractualisation entre l’État et les collectivités, le dispositif PAPI permet la mise en œuvre d’une politique globale, pensée à l’échelle du bassin de risque. 

L’intégration de la démarche PAPI avec les autres politiques, en particulier de préservation de l’environnement et d’aménagement du territoire, constitue un axe privilégié d’intervention qui a été trop souvent négligé dans le passé. 

Le portage du PAPI des vals de l’orléanais est assuré par Orléans Métropole et collaboration avec la Préfecture du Loiret, la Communauté de Communes des Loges et la Communauté de Communes du Val de Sully.

 

 

Le Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI)

Le PPRI est un outils de prévention des risques dont les obkectifs sont principalement :

  • assurer la sécurité des personnes et réduire la vulnérabilité globale du territoire
  • préserver le champ d'expansion des crues et la capacité d'écoulement
  • réduite la vulnérabilité des constructions existantes à moyen terme
  • améliorer la résilience des territoires (retour à la normale après crise)

Le PPRI des Vals de Sully, Ouzouer et Dampierre concerne dix communes : Bonnée, Bray-Saint-Aignan, Dampierre-en-Burly, Les Bordes, Lion-en-Sullias, Ouzouer-sur-Loire, Saint-Aignan-le-Jaillard, Saint-Benoit-sur-Loire, Saint-Père-sur-Loire et Sully-sur-Loire.

Il a été approuvé le 13 juin 2018, par arrêté préfectoral, et comprend :

  • Une note de présentation (ICI)
  • Un plan de zonage réglementaire
  • Un règlement

L’ensemble des documents constituant ce PPRI sont consultable sur le site de la préfecture du Loiret.