Le circuit d'un dossier

• Le dépôt (La Mairie - Guichet Unique)

Chaque commune dispose de ses propres règles d’urbanisme.  La mairie, de la commune sur laquelle se trouve votre projet, peut vous renseigner sur la faisabilité de votre projet, les règles d’urbanisme applicables à votre terrain, le formulaire à utiliser en fonction de votre projet, les pièces à joindre à votre dossier…

Les documents d’urbanisme communaux (Plan local d'urbanisme, carte communale…) sont consultables dans chaque mairie.

Tout dossier doit être transmis par courrier ou déposé à la mairie de la commune sur laquelle se trouve le projet (Guichet unique). Un récépissé vous sera remis ou transmis. Le nombre d’exemplaires à fournir et les pièces à joindre dépendent du type de projet et de sa localisation (voir plus bas « Les procédures »). 

Si votre projet se situe dans le périmètre d’un monument historique, d’un site classé ou d’un site patrimonial, la mairie procède alors à la consultation du Service territorial de l’Architecture et du Patrimoine (Architecte des Bâtiments de France).

Votre dossier est ensuite transmis à la préfecture (contrôle de légalité) et au service urbanisme de la Communauté de communes pour instruction.

• L’instruction (Le service urbanisme de la Communauté de communes)

A la réception de votre demande, transmise par le Guichet unique, le service urbanisme débute l’instruction :

- Vérification de la complétude (dans le premier mois) : si nécessaire, le service instructeur vous transmettra en RAR un courrier de demande de pièces complémentaires. Vous disposerez alors d’un délai de 3 mois, à compter de la date de réception de ce recommandé, pour fournir les pièces manquantes. Si les pièces demandées ne sont pas transmises dans le délai de 3 mois, votre demande sera rejetée de plein droit. 

- Consultation des services extérieurs : suivant la nature et la localisation de votre projet, divers services extérieurs peuvent être consultés (DRAC, SDIS, Gestionnaire de réseaux…). Certaines consultations obligatoires peuvent avoir pour conséquence d’allonger le délai d’instruction de votre demande. Vous en serez également informé par courrier recommandé.

- Vérification de la faisabilité du projet et de sa conformité avec les réglementations applicables au terrain (PLU, PPRI, Code de l'urbanisme…).

A l’issue de cette dernière étape, le service urbanisme rédige une proposition de décision (favorable / défavorable) à l’attention de l’autorité compétente (Maire).

• La décision (Le Maire – Autorité compétente) et la réalisation des travaux

La décision définitive, prise par le maire, vous sera notifiée en RAR ou remise en main propre contre décharge. Elle est également adressée au contrôle de légalité, au service des taxes, aux services des statistiques puis archivée. 

Avant de débuter vos travaux, vous devez remplir et transmettre en mairie la déclaration d'ouverture de chantier (déclaration obligatoire si votre projet a fait l'objet d'un permis de construire ou d'aménager) : (Formulaire CERFA 13407). Vous devez également quels que soient les travaux, procéder à l'affichage sur le terrain.

A la fin des travaux, vous devez remplir et transmettre en mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. (déclaration obligatoire pour les travaux issus d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux) : (Formulaire CERFA 13408).

Pour tous les travaux de construction ou d'extension soumis à permis de construire, il faut joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Cette attestation doit être remplie par un professionnel qualifié. Cela peut être un architecte ou, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur agréé pour la réalisation de diagnostics de performances énergétiques (DPE).