Les différentes autorisations

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La déclaration préalable :

Dans la majorité des cas, sont soumis à déclaration préalable : 

   - les travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction (création d'une nouvelle ouverture, changement de forme ou couleur des volets, réfection de toiture, clôture...);

   - les constructions et extensions qui créent entre 5m² et 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ;

   - les extensions en zone U des PLU jusqu'à 40m², sauf si recours obligatoire à l'architecte ;

   - les constructions de moins de 5m² qui ont une hauteur de plus de 12m ;

   - transformation de surfaces closes et couvertes supérieures à 5m² de surface de plancher.

Attention: si les modifications de façades ou de structures porteuses s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction, votre projet relève du permis de construire. Tous travaux situés dans le périmètre d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme.


Le permis de construire :

Dans la majorité des cas, sont soumises à permis de construire : les constructions qui créent plus de 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, les modifications de façades ou de structures porteuses si elles s'accompagnent d'un changement de destination de votre construction.


Le permis de démolir (démolition sans reconstruction) : est exigé lorsque la construction, dont la démolition est envisagée, est située en périmètre de protection au titre des monuments historiques classés ou lorsqu'une commune a instauré le permis de démolir sur son territoire.

Le certificat d’urbanisme : formulaire cerfa n°13410
Il existe 2 types de certificats d'urbanisme :

  • Le certificat d'urbanisme d'information: indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain;
  • Le certificat d'urbanisme opérationnel : indique, en plus des informations contenues dans le certificat d'urbanisme d'information, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.


Les formulaires sont à télécharger sur le site internet « Service Public » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

 

Infos pratiques